Infiltrométrie

Attestation RT 2012

La législation encadrant la RT2012 impose de réaliser au dépôt du permis de construire de votre bien et à l’achèvement des travaux des attestations de prise en compte de la réglementation thermique (article 1er de la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010).

L’objectif de ce dispositif est de contribuer à l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments neufs en attestant de la prise en compte de la réglementation thermique. Cela se traduit par la création de deux documents à établir à deux moments clés du processus de construction :
au dépôt de la demande de permis de construire et à l’achèvement des travaux de construction d’un bâtiment.

Attestation à établir au dépôt du permis de construire

Quels biens sont concernés ?

Toutes les habitations neuves.

Dans quels cas ?

Pour la construction.

Pourquoi faire ce diagnostic ?

L'attestation à établir au dépôt de la demande de permis de construire permet de s’assurer :
  • de la prise en compte de la conception bioclimatique du bâtiment au plus tôt du projet grâce au coefficient Bbio, gage d’atteinte d’un niveau de performance énergétique élevé
  • que la réflexion sur les systèmes énergétiques a été engagée, et en particulier le recours aux énergies renouvelables, en indiquant des éléments de conclusion de l’étude de faisabilité des approvisionnements en énergie

Elle contient :
  • La surface du bâtiment exprimée en SHON RT et en SHAB (surface habitable)
  • Les valeurs plafonds des exigences de résultats des différents indicateurs : Bbiomax, Cepmax, Tic ref
Si cette attestation n’est pas jointe à votre demande de permis de construire, celle-ci ne sera pas acceptée.

Validité :

Illimité.

Réalisation du diagnostic :

La première attestation à joindre au dépôt du permis est en principe réalisé à l’initiative du Maître d’Ouvrage (c'est à dire le bénéficiaire des travaux) :
c’est lui qui s’engage à respecter la RT 2012. Cependant, l’attestation RT 2012 à joindre au dépôt du permis repose sur la réalisation d’une étude thermique prévisionnelle et seul un bureau d’étude thermique répond au niveau des exigences demandées pour établir cette attestation. C’est donc le bureau d’étude qui inclura généralement la réalisation de l’attestation à sa prestation.

Attestation à établir à l’achèvement des travaux :

Quels biens sont concernés ?

Toutes les habitations neuves.

Dans quels cas ?

Pour la construction.

Pourquoi faire ce diagnostic ?

L'attestation à établir à l’achèvement des travaux permet de s’assurer :
  • de la prise en compte de la RT 2012
  • du respect de l'étude thermique prévisionnelle

Quelle est la durée de validitée ?

Illimité.

Responsabilités en cas d'absence de diagnostic :

En cas de non respect des obligations de résultat, les sanctions prévues par la loi sont lourdes :
  • Interruption des travaux, 45 000 € d'amende et six mois de prison en cas de récidive.
  • Et dans l'hypothèse où les travaux continueraient, le maître d'ouvrage encourrait trois mois de prison et 45 000 € d'amende.

Dans tous les cas le test de perméabilité à l’air et l’attestation de prise en compte de la RT2012 doivent accompagner votre déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT). Sans ces deux documents, il sera impossible d'obtenir le certificat de conformité de la maison délivré par la mairie.

Réalisation du diagnostic :

L’attestation RT 2012 de fin de travaux est basé sur la synthèse de l'étude thermique de la maison accompagnée d'une vérification visuelle in situ de cohérence entre les éléments de cette synthèse et le bâtiment effectivement construit. Elle est réalisée par un professionnel certifié et agréé par le Ministère du Développement Durable. Lors de la réalisation du test de perméabilité de votre bien, notre technicien vérifie la présence des éléments techniques mentionné dans l'étude thermique. L’attestation de fin de travaux est ensuite générée sur le site rt-batiment.fr à l'aide du fichier .XML fournit par le bureau d'étude thermique.